L’année 2026 marque une étape décisive pour le secteur du handicap, tant pour les établissements que pour les familles. Entre la simplification historique de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et le durcissement du contrôle de l’honorabilité dans les structures pour mineurs, les lignes bougent pour sécuriser les parcours et alléger la charge administrative.

AEEH : l’attribution « sans limite de durée » élargie au taux de 50 % à 79 %

C’est la grande nouveauté réglementaire de ce printemps, portée par le décret n° 2026-227. Attendue de longue date par les familles et les associations, cette mesure vient considérablement alléger la charge mentale et administrative liée aux renouvellements de dossiers MDPH.

Jusqu’à présent, seuls les enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % pouvaient prétendre à une attribution de l’AEEH de base jusqu’à leurs 20 ans. Depuis le 1er avril 2026, ce droit « sans limitation de durée » est étendu aux enfants ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, dès lors que l’évaluation médicale confirme l’absence de perspective d’évolution favorable de leur état de santé.

À noter : Cette simplification majeure s’applique directement à toutes les demandes initiales et de renouvellement déposées depuis le 1er avril. En parallèle, les montants ont été légèrement revalorisés (portant l’allocation de base à 153,01 € par mois, hors compléments et majorations pour parent isolé).

Mineurs en ESMS : le contrôle de l’honorabilité devient périodique

Sur le plan de la protection et de la lutte contre les violences, le cadre réglementaire se durcit drastiquement à l’intérieur des établissements médico-sociaux (ESMS). Le secteur du handicap enfant est placé en première ligne cette année pour le déploiement du contrôle de l’honorabilité des professionnels.

Désormais, la vérification des antécédents judiciaires ne se fait plus uniquement à l’embauche. Elle devient périodique et obligatoire tous les trois ans pour l’ensemble des salariés en contact avec les mineurs accueillis. Les directions d’établissements ont l’obligation légale de veiller à ce suivi, sous peine de lourdes sanctions administratives.

Droits des résidents : un droit de visite sanctuarisé

Enfin, pour les structures d’hébergement (enfants comme adultes), l’application de la loi « Bien vieillir » continue de transformer le quotidien. L’instruction ministérielle entrée en vigueur au printemps 2026 réaffirme le caractère opposable et intouchable du droit de recevoir des visites.

Les directions ne peuvent plus restreindre les horaires ou les espaces de visite pour des raisons logistiques ou de sous-effectif. Le résident est le seul maître de son calendrier de visites, garantissant le maintien indispensable des liens familiaux et sociaux au sein des structures spécialisées.

 

Retrouvez une mine d’informations sur le handicap sur le portail :

monparcourshadicap.gouv.fr

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